Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 12 - Règlement imposant aux producteurs acéricoles une contribution spéciale pour fin de développement des marchés

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette contribution est prélevée conformément au Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs (chapitre M-35.1, r. 3).
Décision 6210, a. 2; Décision 7776, a. 2.
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